Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’accès payant aux formations en ligne du site formation.linedev.fr, édité par la personne désignée dans les mentions légales (« nous »). Elles s’appliquent à toute personne qui crée un compte ou passe commande (« tu »).

2. Offres

• Abonnement mensuel : accès à toutes les formations du site, renouvelé chaque mois.
• Abonnement annuel : le même accès, renouvelé chaque année.
• Achat à l’unité : accès à une formation précise, sans limite de durée, tant que le site est exploité.

Le contenu de chaque formation est décrit sur sa page (programme, niveau, public visé).

3. Compte

Le compte se crée avec une adresse e-mail : celle donnée sur la page de paiement Stripe lors d’un achat, ou celle à laquelle un code de connexion est envoyé. On s’y connecte ensuite avec un code envoyé à cette adresse. Il est strictement personnel : le partage d’un compte ou de ses contenus est interdit.

4. Leçons offertes

Les leçons marquées « gratuit » (le début de chaque formation) sont lisibles par tous, sans compte ni moyen de paiement. Les autres leçons sont réservées aux abonnés et aux acheteurs de la formation concernée.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur la page Tarifs au moment de la commande. [À COMPLÉTER si tu es en franchise de TVA : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».]

En cas de changement de prix d’un abonnement, tu en es informé au moins 30 jours avant son application, et tu peux résilier avant cette date.

6. Commande et paiement

Le paiement se fait par l’intermédiaire de Stripe, par carte bancaire ou par les autres moyens proposés sur la page de paiement. L’accès s’ouvre dès la confirmation du paiement, et un e-mail de confirmation t’est envoyé.

7. Durée, renouvellement et résiliation

Les abonnements se renouvellent automatiquement à chaque échéance (mois ou année) jusqu’à résiliation.

Tu peux résilier à tout moment, en ligne, depuis « Mon compte », bouton « Résilier mon abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée : ton accès reste ouvert jusqu’à cette date, puis plus rien n’est prélevé. La période commencée n’est pas remboursée.

Pour l’abonnement annuel, un e-mail te rappelle la date de renouvellement et ta possibilité de résilier, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l’échéance (article L215-1 du Code de la consommation).

8. Droit de rétractation

En principe, tu disposes de 14 jours pour te rétracter d’un achat à distance. Cependant, pour un contenu numérique fourni immédiatement, ce droit ne s’applique pas lorsque tu as demandé expressément l’exécution immédiate et reconnu perdre ton droit de rétractation (article L221-28, 13° du Code de la consommation).

Cet accord t’est demandé avant chaque paiement, par une case à cocher distincte, et il t’est rappelé dans l’e-mail de confirmation.

9. Garanties

Les garanties légales de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) s’appliquent. En cas de problème d’accès, écris à contact@linedev.fr : nous répondons dans les meilleurs délais.

10. Médiation

En cas de litige, tu peux recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom, adresse et site web du médiateur choisi].

11. Données personnelles

Le traitement de tes données est décrit dans la politique de confidentialité.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.